Conditions générales de vente

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits offerts sur le site latelierrenoretro.fr (ci-après « le site ») par :

L'entreprise individuelle L'Atelier Réno Rétro,

Représentée par M Laisney Julien, en qualité de gérant,

Immatriculée au RNE sous le numéro 790 603 344,

Dont le siège social est situé au 20 rue du Général Bradley 50490 SAINT-SAUVEUR-VILLAGES,

E-mail : contact@latelierrenoretro.fr

Ci-après désignée la Société.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de la vente à distance ou en présentiel entre la Société et toute personne physique ou morale effectuant un achat à la Société (dénommée « le Client » au sein des présentes). Les présentes sont rédigées en langue française. Elles précisent notamment les différentes étapes nécessaires à la passation de la commande par le Client, les modalités de paiement et de livraison, et précisent le suivi de la commande du Client. Toute commande de produit proposé sur le site ou sur devis implique l'adhésion du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente constituent l'ensemble des dispositions contractuelles conclues entre la Société et le Client (ci-après collectivement « les parties » ou individuellement « la Partie »), à l'exclusion de toute autre clause ou document échangé entre les Parties, sauf accord exprès de la Société.

Article 2 – Produits

2. 1 Présentation des Produits

Les produits proposées à la vente par la Société (ci-après « les Produits ») sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client et dans la limite des stocks disponibles. Les Produits sont présentés par le moyen d'une fiche de renseignements comprenant notamment les information suivantes : libellé du Produit, description, photo, prix, le cas échéant, élaborée avec le maximum d'exactitude et de précision afin de permettre une description des plus fidèles et complètes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numériques des Produits sur le réseau internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas exactement au Produit en lui-même. La Société se réserve en outre le droit à tout moment d'ajouter de nouveaux Produits, de supprimer tout ou partie des Produits présentés à la vente sur le Site, ou d'en modifier leur présentation, sans formalités particulières vis-à-vis des internautes ou des clients.

2. 2 Conseil d'utilisation des Produits

Les informations relatives aux conseils d'utilisation des Produits sont accessibles sur la fiche de chaque Produit. La Société s'engage à livrer des Produits répondant aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes conformément aux dispositions européennes, et notamment à la législation sur les substances chimiques à teneur réglementée. Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation. Certains des Produits ne sont pas homologués sur route. L'usage de ces Produits est donc réservé à la compétition ou sur circuit privé. La Société décline donc toutes responsabilités en ce qui concerne les conséquences dommageables pouvant résulter de l'utilisation des ces Produits sur la voie publique. Il est rappelé que toute modification d'un véhicule doit être soumis à l'approbation du service des mines français. Le fait d'accepter les Produits vaut accord des présentes conditions.

Article 3 – Prix

Les prix des Produits sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client et dans la limite des stocks disponibles. Les prix des Produits sont indiqués nets hors frais de livraison qui restent à la charge du Client sauf mentions ou conditions particulières. Le montant des frais de livraison et retour en sus est indiqué au Client dans le panier et dans le récapitulatif de commande sur le site internet, ou sur le devis, avant validation. Les Produits demeurent la propriété de la Société jusqu'au complet encaissement du prix par la Société.

Article 4 – Commande

Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente. La Société s'engage à honorer les commandes reçues sur le Site uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits. A défaut de disponibilité d'un ou plusieurs Produit(s) commandé(s), la Société s'engage à en informer le Client par e-mail dans les meilleurs délais. La commande du Client portant sur un produit indisponible sera alors automatiquement annulée.

La société se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait une quelconque forme de risque selon l'appréciation de la Société. La passation de commande par le Client implique son adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de toutes autres conditions générales de vente.

4. 1 Passation de commande

Le Client matérialise sa commande en remplissant les cinq étapes suivantes :

Etape 1 : le Client ajoute les Produits choisis dans son panier. Le Client peut accéder à son panier et le modifier ou le valider à tout moment.

Etape 2: Le Client vérifie le détail de son panier, applique le code promotionnel dont il dispose, puis choisit le mode de livraison dont les frais sont indiqués pour les modes de livraison payants. Enfin, il valide son panier d'achat.

Etape 3 : Le Client saisit ses coordonnées complètes.

Etape 4 : Au moment de valider le récapitulatif de sa commande, le Client accepte expressément les conditions générales de vente en vigueur sur le Site.

Etape 5 : Le Client choisit son mode de paiement puis est redirigé vers le site sécurisé de paiement où il saisit ses coordonnées bancaires.

L'acceptation définitive de la commande par le Client est matérialisée par la validation de ses coordonnées bancaires (numéro de carte bancaire, date d'expiration et cryptogramme).

Ces informations bancaires sont connus uniquement du prestataire de paiement retenu par la Société.

A la fin de ces étapes, le Client arrive sur une page indiquant que sa commande est validée.

4. 2 Confirmation de commande

Le Client recevra un e-mail lui confirmant le paiement de la commande, ainsi qu'un accusé de réception de la commande. Il recevra un exemplaire PDF des présentes conditions générales de vente. Pour les Produits livrés, cette livraison se fera à l'adresse indiquée par le Client.

4. 3 Modification ou annulation de la commande

Tant que la commande n'est pas finalisée par la validation du paiement par le Client, ce dernier peut procéder à des modifications et faire évoluer son panier. Il peut ainsi modifier une quantité, supprimer un article ou tout simplement poursuivre ses achats. Pour cela, il lui suffit de cliquer sur la rubrique « panier » et effectuer les modifications souhaitées. En revanche, une fois le panier validé, la transaction est enregistrée et aucun recours ou modification en ligne sur le Site n'est possible. Le Client devra se conformer à l'article 7 ci-après.

5 – Conditions de paiement

5. 1 Commande internet

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire au moment de la passation de la commande par le Client. Les cartes acceptées sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Mastercard émises dans les pays membres de l'Union Européenne, intégrant obligatoirement le système de vérification 3D Secure. (En cas de problèmes rencontrés avec 3D Secure, le Client doit contacter sa banque.

Le compte bancaire correspondant à la carte bancaire utilisée pour le paiement sera débité immédiatement après vérification des informations.

5. 2 Sécurisation des paiements

Tous les achats effectués sur le Site sont protégés et sécurisés 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

En cliquant sur la carte bancaire de son choix, le Client est dirigé vers le site de paiement sécurisé Stripe qui intègre la norme de sécurité PCI DSS.

Lors du paiement, le Client indique son numéro de carte, sa date de validité et le cryptogramme figurant au dos de sa carte bancaire. La banque du Client vérifie son identité par le système 3D Secure.

Ces données sont automatiquement transmises en mode crypté (protocole PCI DSS) pour être vérifiées afin d'éviter les abus et les fraudes.

3D Secure, c'est quoi ?

Dans le cadre de la lutte anti-fraude, la Société met en place le paiement 3D Secure sur toutes ses transactions. 3D Secure est un système de paiement par authentification permettant de renforcer la sécurité lors des achats en ligne du Client. Au moment du paiement, la banque du Client vérifie l'identité du porteur de la carte avant de valider la transaction.

Ce service est proposé gratuitement au Client par sa banque pour paiements par Carte Bleue, Visa et Mastercard.

5. 3 Commande sur devis

Après acceptation et signature du devis, le solde du paiement devra être versé avant la livraison ou le retrait du Produit.

L'ensemble des modalités de paiement est indiqué sur le devis.

6 – Conditions de livraison

6. 1 Zones de livraison

La Société livre toute commande à destination de la France métropolitaine.

Le Client, à la réception de sa commande, doit vérifier l'aspect extérieur du colis et, le cas échéant, émettre toute réserve auprès du transporteur.

Pour la livraison, la Société propose au Client :

Mondial Relay

Transporteur pour les colis n'entrant pas par leur taille ou leur poids dans les livraisons proposées par Mondial Relay.

Le tarif des frais de livraison est spécifie dans le panier et dans le récapitulatif de commande sur le Site, ou sur le devis, avant validation de la commande.

6. 2 Délais de livraison

Le délai moyen de livraison comprend :

• le traitement des commandes du lundi au vendredi (sauf jour férié), dans un délai moyen de 48 heures. A certaines périodes, le délai de traitement pourra être plus long en raison d'un plus grand nombre de commandes à traiter.

• les délais de transport pratiqués par Mondial Relay ou le transporteur. En conséquence, le délai de livraison s'entend d'un délai moyen de 4 jours ouvrés. Il est à nouveau préciser que ce délai peut exceptionnellement être allongé en période de soldes ou d'opérations commerciales.

Le Client reçoit automatiquement un e-mail l'informant de l'expédition de sa commande et du suivi de sa commande.

6. 3 Réception de la commande et vérification

Le Client, à la réception de sa commande, doit vérifier l'aspect extérieur et intérieur du colis, et le cas échéant, émettre toute réserve auprès du transporteur lors de la réception.

La Société rappelle au Client qu'au moment où il prend possession physiquement des Produits, les risques de perte ou d'endommagement des Produits lui sont transférés.

Article 7 – Cas de retour des Produits commandés

7. 1Le délai de rétractation

1/ Délai

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 (quatorze) jours, dans les conditions visées ci-après.

En cas de livraison unique, le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour ou le Client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend possession du ou des Produits.

En cas de livraisons multiples pour une même commande, le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier Produit.

Il est précisé que les frais de retour des Produits sont à la charge du Client et ne sont pas remboursables.

Tous Produits endommagés ne seront pas repris.

Tous les Produits électriques montés ne seront pas repris.

Passé le délai de 14 (quatorze) jours, les Produits livrés seront réputés acceptés par le Client.

2/ Comment exercer son droit

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à la Société sa décision de rétractation de la commande au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté.

Le Client doit effectuer sa demande de retour par e-mail à l'adresse contact@latelierrenoretro.fr.

Le Client doit adresser le ou les Produits en les déposant chez un transporteur à l'adresse suivante :

L'Atelier Réno Rétro

Laisney Julien

20 rue du Général Bradley

50490 SAINT-SAUVEUR-VILLAGES

Dans le cas où le Client n'aurait pas la possibilité d'exercer son droit de rétractation au moyen d'un e-mail, ce dernier conservera toutefois la possibilité d'utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible ci-dessous ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.

Modèle du formulaire :

A l'attention de L'Atelier Réno Rétro

Laisney Julien

20 rue du Général Bradley

50490 SAINT-SAUVEUR-VILLAGES

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits ci-dessous :

Commandé le (*) / reçue le (*) :

Nom du (des) consommateurs :

Adresse du (des) consommateurs :

Signature du (des) consommateurs (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Nous vous conseillons d'indiquer également le numéro de votre commande et votre adresse e-mail.

Le formulaire de rétractation est à envoyer complété, et le cas échéant, signé par courrier par courrier postal à L'Atelier Réno Rétro - Laisney Julien - 20 rue du Général Bradley - 50490 SAINT-SAUVEUR-VILLAGES ou par e-mail à contact@latelierrenoretro.fr, sous 14 (quatorze) jours à partir du jour de réception de la commande.

Si le Client utilise l'option de rétractation par e-mail, la Société enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation par e-mail.

3/ Remboursement

Si le Client a déjà reçu sa commande : en cas de rétractation par le Client, la Société lui remboursera tous les paiements reçus pour la commande (déduction faite des frais de retour des Produits tel que prévu au présent article 7.1, et dans les limites de l’article 7.3 le cas échéant), sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard 14 (quatorze) jours à compter du jour où la Société est informée de la décision du Client de se rétracter de sa commande. Le remboursement ne peut pas se réaliser en boutique.

La Société se laisse cependant le droit de différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait réceptionné les Produits retournés ou lorsque le Client aura apporté la preuve que le Produit a bien été réexpédié, la date retenue étant alors celle du premier de ces faits.

Si la commande n’a pas encore été expédiée, en cas de rétractation par le Client, la Société lui remboursera tous les paiements reçus du Client pour la commande sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard 14 (quatorze) jours à compter du jour où la Société est informée de la décision du Client.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement de la commande.

En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

4/ Comment retourner son Produit ?

Le Client peut retourner son colis au plus tard 14 (quatorze) jours après avoir communiqué à la Société sa décision de rétractation de la commande. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le Produit avant l’expiration du délai de 14 jours, au point de relais Mondial Relay ou au transporteur de son choix, à l’adresse suivante :

L'Atelier Réno Rétro - Laisney Julien - 20 rue du Général Bradley - 50490 SAINT-SAUVEUR-VILLAGES

A cet égard, il appartient au Client de se ménager la preuve de ce retour.
Afin de faciliter le traitement de la demande de retour, le Client devra joindre à son envoi le bon de retour, reçu par mail à la suite de la demande de remboursement.

Il est à nouveau précisé que les frais de retour sont à la charge du Client et ne sont pas remboursables.

7.2 L’échange d’un Produit

Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande web pour échanger le Produit.

Le Client peut ainsi choisir un autre Produit dont le prix est à minima identique au Produit retourné.
En cas d’écart de prix, le Client devra régler la différence.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

7.3 Etat des Produits et boîtes retournés ou échangés

Le(s) Produits(s) retourné(s) (y compris dans le cadre d’un échange) doivent être neufs, non utilisés et, le cas échéant, dans leur boite d’origine.
Tout article retourné sali et/ou endommagé ne pourra être repris.
A réception du colis, le Société jugera du parfait état du ou des Produits retournés. Aucun retour ne sera accepté si les Produits retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du Client, cette utilisation ou ces dommages rendant les Produits impropres à la vente.

Si le retour est refusé par le Société, les Produits seront alors retournés au Client le cas échéant aux frais de ce dernier sans que celui-ci puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les Produits vendus.

Pareillement, la boîte contenant le Produit retourné doit être renvoyée dans un état intact. L’étiquette de retour ne doit notamment pas être scotchée sur la boîte afin d’éviter toute détérioration.

Toute boîte endommagée ou présentant des traces évidentes de détérioration entraînera la déduction d’un montant forfaitaire de 10 euros sur le remboursement du Produit retourné ou sur le prix du Produit échangé (étant entendu que ce montant s’appliquera pour chaque boîte endommagée ou présentant des traces évidentes de détérioration en cas de retour ou d’échange de plusieurs Produits), ce montant correspondant aux frais de remplacement de la boîte et des retraitements afférents.

Par ailleurs, tout retour doit être effectué dans le carton d’origine ou dans tout autre carton qui vous appartient.

7.4 Garantie légale de conformité des Produits et garantie des vices cachés

Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant notamment au Client de renvoyer à le Société les Produits livrés défectueux ou non conformes.

- Article L.217-4 du Code de la Consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

• - Article L.217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat :
  1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
  - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
  Article L.217-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
  Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
  Article 1648 al 1er du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
  

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien ou à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (sauf pour les biens d’occasion pour lesquels le délai est fixé à douze (12) mois).

Tout Produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de ladite garantie de six mois.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien.

Il est rappelé que le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
En cas de livraison au Client d’un Produit non-conforme à la commande ou révélant un vice caché, le Client devra retourner le Produit à la Société par voie postale.

A cet effet, le Client contacte le service client de la Société, par email à l’adresse électronique contact@latelierenoretro.fr, ou par téléphone au 06 63 29 59 36 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 09h00 à 16h00, afin que la Société puisse, le cas échéant, lui adresser un bordereau de transport (frais de retour prépayés). A réception du bordereau de transport, le Client doit adresser le ou les Produits à déposer au point de retrait Mondial Relay ou transporteur de son choix, l’adresse ci-dessous :

L'Atelier Réno Rétro - Laisney Julien - 20 rue du Général Bradley - 50490 SAINT-SAUVEUR-VILLAGES

A cet égard, il appartient au Client de se ménager la preuve de ce retour.

Le Client pourra demander à la Société le remboursement du prix du Produit commandé.

Ce remboursement s’effectuera dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par la Société du Produit retourné, par crédit sur le compte bancaire du Client ayant servi au paiement de la commande. La Société rembourse le Produit retourné au prix facturé, les frais de livraison, dans le cas d'un retour de l'intégralité de la commande, et les frais de retour. En cas de retour partiel des Produits, les frais de livraison initiaux ne seront pas remboursés.
En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas le Client de la possibilité d’exercer son droit de rétractation, tel qu’indiqué à l’article 7.1 ci-dessus.

Article 8 - Réclamations – Informations

Pour toute information, question ou conseil, le service Client de la Société est à la disposition du Client :

• par mail : contact@latelierrenoretro.fr

• par téléphone au 06 63 29 59 36 du lundi au vendredi de 09h00 à 16h00.

De manière générale, il est prévu de convention expresse que les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d’enregistrement automatique utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et la date de la commande.

Article 9 - Protection des données personnelles

La Société respecte le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données abrogeant la directive 95/46/CE (le « RGPD »).

Vous pouvez consulter notre politique de protection des données personnelles en cliquant sur les liens ci-après :

Politique de confidentialité des données

De plus, conformément à l’article L223-2 du Code de la consommation la Société vous informe de votre droit à vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique http://www.bloctel.gouv.fr/

Article 10 - Droits de Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont la propriété exclusive de la Société et bénéficient tant de la protection du droit d’auteur que de la protection conférée par les dispositions relatives au droit des marques.
La reproduction totale ou partielle de l’un quelconque de ces éléments, sur quelque support que ce soit et pour quelque motif que ce soit, sans l’accord préalable et exprès de la Société est strictement interdite.

Article 11 - Force Majeure

En cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des Cours et tribunaux français, l’exécution des prestations de la Société sera suspendue pour tout ou partie.
La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et insurmontable empêchant la Société d’exécuter ses obligations contractuelles.
En cas de survenance d’un événement qualifié de force majeure selon l’alinéa précédent, la Société s’engage à le notifier au Client dans les plus brefs délais.

Article 12 - Modification et validité des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente sont applicables tant qu’elles figurent sur le Site.
La Société se réserve la faculté de les modifier à tout moment.

Le fait que la Société s’abstienne, à un moment donné, d’exiger l’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces conditions générales de vente demeureront inchangés et resteront applicables.

Article 13 - Litige et droit applicable /médiation

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Tout différend qui pourrait naître entre les Parties en raison de la formation, de l’interprétation, de l’exécution et/ou de la terminaison des présentes et, plus généralement tout différend résultant des présentes relèvera, à défaut de règlement amiable, de la juridiction compétente en la matière.
Le Client est informé qu’en cas d'échec de règlement amiable auprès du service consommateurs de la Société, il peut, conformément aux articles L612-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation, soumettre gratuitement par voie électronique ou postale, son différend l'opposant à la Société, à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les Parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Par ailleurs, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, le Client est informé que la Commission Européenne a mis en place la plateforme de règlement en ligne des litiges de consommation accessible par le lien suivant :

https://ec.europa.eu

Dernière date de mise à jour des CGV : 21/02/2025